{"id":480,"date":"2017-08-30T02:14:01","date_gmt":"2017-08-30T00:14:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.digitela.fr\/network\/?page_id=480"},"modified":"2024-02-29T02:03:14","modified_gmt":"2024-02-29T01:03:14","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.digitela.fr\/network\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\n

Les pr\u00e9sentes sont conclues entre :<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 EIRL CHRISTOPHE VERRIER<\/strong> domicili\u00e9e : les rives du Canal \u2013 11120 Argeliers, immatricul\u00e9 au RSEIRL de Narbonne  sous immatriculation 810 730 291, et repr\u00e9sent\u00e9e par M Christophe VERRIER.<\/p>\n\n\n\n

EIRL CHRISTOPHE VERRIER est titulaire d\u2019un droit d\u2019utilisation de la marque DigiTela enregistr\u00e9e \u00e0 l\u2019INPI sous le n\u00b04157177<\/p>\n\n\n\n

La marque DigiTela est utilis\u00e9e par EIRL CHRISTOPHE VERRIER pour l\u2019ensemble de la branche d\u2019activit\u00e9 consacr\u00e9e au m\u00e9tier de la communication digitale et aux offres de formations et services qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n

\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n

Aussi, EIRL CHRISTOPHE VERRIER se r\u00e9serve le droit de l\u2019utilisation du logo ainsi que de la d\u00e9nomination \u00ab DIGITELA \u00bb et par extension du sigle \u00ab DTA \u00bb sur tous ses supports commerciaux, marketing et communication de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par confort, EIRL CHRISTOPHE VERRIER est ci-dessous nomm\u00e9e \u00ab DIGITELA \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit priv\u00e9 ou de droit public souhaitant s\u2019engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la soci\u00e9t\u00e9 DIGITELA, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e le \u00ab Client \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Ensemble d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab Parties \u00bb<\/p>\n\n\n\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes prestations d\u00e9livr\u00e9es pour le compte de DIGITELA<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 1 : OBJET<\/h2>\n\n\n\n

    1.1 – Le Client reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 l’ad\u00e9quation de la prestation, du support, de l\u2019abonnement ou du service, ensemble ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab la prestation \u00bb, de DIGITELA \u00e0 ses besoins et avoir re\u00e7u de DIGITELA toutes les informations et conseils qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent engagement en connaissance de cause. Le pr\u00e9sent contrat a pour objet de d\u00e9finir les conditions techniques et financi\u00e8res dans lesquelles DIGITELA s’engage avec le Client. En cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente compl\u00e9t\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par des conditions particuli\u00e8res et\/ou annexes propos\u00e9es par DIGITELA sont applicables, \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, \u00e0 toute commande par le Client de Prestations de la soci\u00e9t\u00e9 DIGITELA – Christophe Verrier.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 – Les prestations offertes par DIGITELA \u00e0 titre gratuit sont \u00e9galement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 2 : L\u2019OFFRE ET MODALITE D’EXECUTION<\/h2>\n\n\n\n

    2.1 L\u2019offre de DIGITELA est constitu\u00e9e de prestations de formations et\/ou de services :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Formations aux m\u00e9tiers de l\u2019Internet et du e-commerce<\/li>\n\n\n\n
    • Formation aux logiciels ayant attrait \u00e0 internet<\/li>\n\n\n\n
    • Formation au Webmarketing<\/li>\n\n\n\n
    • Conseil, audit<\/li>\n\n\n\n
    • H\u00e9bergement et maintenance application<\/li>\n\n\n\n
    • Cr\u00e9ation et Gestion de nom de domaine<\/li>\n\n\n\n
    • Cr\u00e9ation de site internet marchand ou non<\/li>\n\n\n\n
    • Graphisme<\/li>\n\n\n\n
    • Cr\u00e9ation et int\u00e9gration de contenu texte, image ou vid\u00e9o<\/li>\n\n\n\n
    • D\u00e9veloppement et du conseil en d\u00e9veloppement informatique<\/li>\n\n\n\n
    • R\u00e9f\u00e9rencement et gestion de campagne e-marketing, email<\/li>\n\n\n\n
    • Tout autre prestation dans le champ du conseil, de cr\u00e9ation ou maintenance d\u2019application Internet<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      2.2 Modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution :<\/p>\n\n\n\n

      DIGITELA s’engage \u00e0 d\u00e9velopper, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, et est libre d\u2019utiliser les m\u00e9thodes, outils et licences qu\u2019elle jugera n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Prestations. Les deux Parties s\u2019engagent \u00e0 collaborer au mieux de leurs possibilit\u00e9s afin de permettre la bonne ex\u00e9cution de leurs obligations respectives.<\/p>\n\n\n\n

      DIGITELA pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre de l\u2019Offre Commerciale.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 3 : OBLIGATIONS de DIGITELA<\/h2>\n\n\n\n

      3.1 – DIGITELA s’engage \u00e0 apporter tout le soin et toute la diligence n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d’une prestation de qualit\u00e9 conform\u00e9ment aux usages de la profession et \u00e0 l’\u00e9tat de l’art. DIGITELA ne r\u00e9pond que d’une obligation de moyen.<\/p>\n\n\n\n

      3.2 – DIGITELA s’engage en outre \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

      Tout mettre en \u0153uvre pour assurer la permanence, la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des prestations propos\u00e9s. Le Client reconna\u00eet par les pr\u00e9sentes que les fluctuations de la bande passante et les al\u00e9as des fournisseurs d’acc\u00e8s internet sont des \u00e9l\u00e9ments pouvant entra\u00eener une discontinuit\u00e9 dans l’acc\u00e8s \u00e0 la prestation propos\u00e9 par DIGITELA ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de DIGITELA. En cas d’absolue n\u00e9cessit\u00e9, DIGITELA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’interrompre l\u2019acc\u00e8s au service du Client pour proc\u00e9der \u00e0 une intervention technique afin d’en am\u00e9liorer son fonctionnement. DIGITELA informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un d\u00e9lai raisonnable, en l’informant de la nature et de la dur\u00e9e de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.<\/p>\n\n\n\n

      R\u00e9aliser une copie de sauvegarde ou \u00e0 d\u00e9faut demander au Client de sauvegarder l\u2019ensemble des fichiers, bases de donn\u00e9es et programmes informatiques pouvant \u00eatre impact\u00e9s directement par la r\u00e9alisation de la prestation par DIGITELA.<\/p>\n\n\n\n

      DIGITELA r\u00e9alisera les tests et prestations sur une version de pr\u00e9-production ind\u00e9pendante du service en ligne du Client lorsque cela est possible. La cr\u00e9ation de l\u2019environnement de pr\u00e9-production peut \u00eatre soumise \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire de la part de DIGITELA.<\/p>\n\n\n\n

      Intervenir rapidement en cas d’incident relevant de sa responsabilit\u00e9 et r\u00e9tablir le service notamment par l\u2019utilisation des sauvegardes pr\u00e9alables. Dans ce cas ou elles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par lui, le Client assurera la mise \u00e0 disposition dans les plus brefs d\u00e9lais, des sauvegardes n\u00e9cessaire au r\u00e9tablissement du service par DIGITELA.<\/p>\n\n\n\n

      Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualit\u00e9 de ses outils propres.<\/p>\n\n\n\n

      Mettre tous ses moyens en \u0153uvre pour d\u00e9livrer dans des conditions optimales la prestation au Client, sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une intervention express\u00e9ment demand\u00e9e par une autorit\u00e9 administrative ou juridictionnelle comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 4 : RESPONSABILITE de DIGITELA<\/h2>\n\n\n\n

      4.1 – La responsabilit\u00e9 de DIGITELA ne sera pas engag\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

      4.1.1 – Si l’ex\u00e9cution du contrat, ou de toute obligation incombant \u00e0 DIGITELA au titre des pr\u00e9sentes, est emp\u00each\u00e9e, limit\u00e9e ou d\u00e9rang\u00e9e du fait d’incendie, explosion, d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de transmission, effondrement des installations, \u00e9pid\u00e9mie, tremblement de terre, inondation, panne d’\u00e9lectricit\u00e9, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, gr\u00e8ve, boycott retrait d’autorisation de l’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communication, en raison d\u2019un prestataire de DIGITELA (h\u00e9bergeur, fournisseur d’acc\u00e8s, etc.), ou autre circonstance hors du contr\u00f4le raisonnable de DIGITELA (\u00ab Cas de Force Majeure \u00bb). Alors DIGITELA, sous r\u00e9serve d’une prompte notification au Client, devra \u00eatre dispens\u00e9 de l’ex\u00e9cution de ses obligations dans la limite de cet emp\u00eachement, limitation ou d\u00e9rangement, et le Client sera de la m\u00eame mani\u00e8re dispens\u00e9 de l’ex\u00e9cution de ses obligations dans la mesure o\u00f9 les obligations de cette partie sont relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution ainsi emp\u00each\u00e9e, limit\u00e9e ou d\u00e9rang\u00e9e, sous r\u00e9serve que la partie ainsi affect\u00e9e fasse ses meilleurs efforts pour \u00e9viter ou pallier de telles causes d’inex\u00e9cution et que les deux parties proc\u00e8dent avec promptitude d\u00e8s lors que de telles causes auront cess\u00e9 ou \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. La partie affect\u00e9e par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e des pronostics de suppression ou de r\u00e9tablissement de ce Cas de Force Majeure.<\/p>\n\n\n\n

      4.1.2 – Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours, \u00e0 compter de la notification du cas de force majeure \u00e0 l’autre partie, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit \u00e0 indemnit\u00e9 de part et d’autre.<\/p>\n\n\n\n

      4.1.3 – Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • D\u00e9t\u00e9rioration de l’application.<\/li>\n\n\n\n
      • Mauvaise utilisation du service par le Client ou par sa Client\u00e8le, faute, n\u00e9gligence, omission ou d\u00e9faillance de sa part.<\/li>\n\n\n\n
      • Non-respect des conseils donn\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
      • Divulgation du mot de passe remis confidentiellement au Client.<\/li>\n\n\n\n
      • Utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.<\/li>\n\n\n\n
      • Faute, n\u00e9gligence ou omission d’un tiers sur lequel DIGITELA n’a aucun pouvoir de contr\u00f4le ou de surveillance.<\/li>\n\n\n\n
      • Demande d’interruption temporaire ou d\u00e9finitive du Service ou de la Prestation \u00e9manant d’une autorit\u00e9 administrative ou judiciaire comp\u00e9tente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN.<\/li>\n\n\n\n
      • Destruction partielle ou totale des informations, des donn\u00e9es ou de la prestation transmises ou stock\u00e9es \u00e0 la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.<\/li>\n\n\n\n
      • D\u00e9t\u00e9rioration partielle ou totale des informations, des donn\u00e9es ou de la prestation transmises ou stock\u00e9es \u00e0 la suite d’erreurs ou manipulations imputables directement ou indirectement au Client.<\/li>\n\n\n\n
      • Non-paiement de la prestation<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        4.2 – DIGITELA ne pourra \u00eatre tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, \u00e9l\u00e9ments de forme, donn\u00e9es accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et ce \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

        4.3 – DIGITELA ne saurait \u00eatre tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et\/ou d\u00e9faillance des op\u00e9rateurs des r\u00e9seaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

        4.4 – Les r\u00e9parations dues par DIGITELA en cas de d\u00e9faillance de la prestation qui r\u00e9sulterait d’une faute \u00e9tablie \u00e0 son encontre correspondront au pr\u00e9judice direct, personnel et certain li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9faillance en cause, \u00e0 l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, pr\u00e9judice commercial, perte de commandes, atteinte \u00e0 l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de b\u00e9n\u00e9fices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou de piratage du syst\u00e8me, action d’un tiers contre le Client, etc.).<\/p>\n\n\n\n

        4.5 – En tout \u00e9tat de cause, le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre mis \u00e0 la charge de DIGITELA, si sa responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e, sera limit\u00e9 au montant des sommes effectivement vers\u00e9es par le Client \u00e0 DIGITELA pour la prestation consid\u00e9r\u00e9e ou factur\u00e9e au Client par DIGITELA ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation pour laquelle la responsabilit\u00e9 de DIGITELA a \u00e9t\u00e9 retenue. Sera pris en consid\u00e9ration le montant le plus faible de ces sommes.<\/p>\n\n\n\n

        4.6 – DIGITELA n’effectue aucune sauvegarde sp\u00e9cifique des donn\u00e9es locales du Client. Il appartient en cons\u00e9quence au Client de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de ses donn\u00e9es en cas de perte, ou de d\u00e9t\u00e9rioration des donn\u00e9es confi\u00e9es, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non express\u00e9ment vis\u00e9e par les pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

        4.7 \u2013 En cas de perte des donn\u00e9es directement ou indirectement du fait du client, le d\u00e9sarchivage des donn\u00e9es concern\u00e9es par DIGITELA est soumis \u00e0 facturation.<\/p>\n\n\n\n

        4.7 – Le Client reconna\u00eet qu’aucune stipulation des pr\u00e9sentes ne le d\u00e9gagera de l’obligation de payer tous les montants dus \u00e0 DIGITELA au titre des prestations r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT<\/h2>\n\n\n\n

        5.1 – Le Client s\u2019engage \u00e0 disposer du pouvoir, de l’autorit\u00e9 et de la capacit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

        5.2 – DIGITELA recommande au Client de lire attentivement les r\u00e8gles suivantes. Elles ont pour objet de rappeler au Client les principales r\u00e8gles applicables. Malgr\u00e9 l’attention port\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction de ces r\u00e8gles, DIGITELA ne peut assumer une quelconque responsabilit\u00e9 du fait des informations qui n’y sont pas contenues. DIGITELA conseille donc fortement au Client de s’adresser \u00e0 un conseil pour traiter de son probl\u00e8me particulier. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur ses supports et qu’il diffuse via l\u2019interm\u00e9diaire de DIGITELA.<\/p>\n\n\n\n

        5.3 – Il est pr\u00e9cis\u00e9, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place et \u00e0 l’exploitation de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

        5.4 – Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le Client s’engage \u00e0 respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les r\u00e8gles l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques pouvant r\u00e9gir l’exercice de sa profession, et plus g\u00e9n\u00e9ralement l’utilisation qu’il envisage des prestations. En tout \u00e9tat de cause, le Client est responsable du respect des bonnes m\u0153urs et de l’ordre public, du respect des Lois et R\u00e8glements, notamment en mati\u00e8re de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s’engage dans les m\u00eames conditions au respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es nominatives et plus g\u00e9n\u00e9ralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que les droits relatifs \u00e0 l’information et au contenu des sites web. DIGITELA se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des Prestations en cas de manquements \u00e0 ces obligations par le Client.<\/p>\n\n\n\n

        5.5 – Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation de son Service. DIGITELA se d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis \u00e0 la disposition du Client \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la ou des factures. La fourniture des mots de passe est consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilit\u00e9 unique du Client \u00e0 l’exclusion de celle de DIGITELA. Le Client supportera seul les cons\u00e9quences du d\u00e9faut de fonctionnement du service cons\u00e9cutif \u00e0 toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De m\u00eame, le Client supporte seul les cons\u00e9quences de la perte du ou des mots de passe pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        5.6 – Toute r\u00e9\u00e9dition ou d\u00e9sarchivage li\u00e9 au(x) mot(s) de passe pourra faire l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire sans que cela puisse \u00eatre opposable \u00e0 DIGITELA.<\/p>\n\n\n\n

        5.7 – Le Client s’engage \u00e0 respecter l’ensemble des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, et en particulier celles relatives \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers, aux libert\u00e9s et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment \u00e0 faire toute d\u00e9claration des traitements aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (C.N.I.L.).<\/p>\n\n\n\n

        5.8 – Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas h\u00e9berger de donn\u00e9e de charme ou \u00e0 caract\u00e8re pornographique, racistes ou ill\u00e9gaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites. Ceux-ci sont absolument interdits sur les services d\u2019h\u00e9bergement de DIGITELA. De m\u00eame, il s’interdit \u00e0 tout h\u00e9bergement de site sur des pages ayant trait \u00e0 tout pros\u00e9lytisme relatif \u00e0 des mouvements sectaires tels que d\u00e9nonc\u00e9s sur le rapport parlementaire \u00ab Les sectes en France \u00bb, ou consid\u00e9r\u00e9s comme repr\u00e9sentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une d\u00e9cision de Justice ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Il s’engage \u00e9galement \u00e0 ne pas faire de redirection vers ce type de sites.<\/p>\n\n\n\n

        5.9 – Le Client s’engage par ailleurs \u00e0 prendre toutes les assurances n\u00e9cessaires aupr\u00e8s d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du pr\u00e9sent contrat ou de son ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

        5.8 – Le Client d\u00e9clare accepter pleinement toutes les obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de la propri\u00e9t\u00e9 de ses services, DIGITELA ne pouvant \u00eatre recherch\u00e9 ni inqui\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou r\u00e8glements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points vis\u00e9s ci-dessus et des points vis\u00e9s aux conditions particuli\u00e8res, et notamment toute activit\u00e9 susceptible d’engendrer une responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale entra\u00eenera le droit pour DIGITELA de d\u00e9 c\u00e2bler et\/ou d’interrompre sans d\u00e9lai et sans mise en demeure pr\u00e9alable les Services et\/ou Supports et\/ou Prestations du Client et de r\u00e9silier imm\u00e9diatement et de plein droit le contrat, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels DIGITELA pourrait pr\u00e9tendre. Dans ces hypoth\u00e8ses, le Client ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement par DIGITELA des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. Le Client s’engage \u00e0 r\u00e9gler directement \u00e0 l’auteur de la r\u00e9clamation toute somme que celui-ci exigerait. En outre, le Client s’engage \u00e0 intervenir sur demande de DIGITELA \u00e0 toute instance engag\u00e9e contre cette derni\u00e8re ainsi qu’\u00e0 garantir \u00e0 DIGITELA de toutes les condamnations qui seraient prononc\u00e9es contre elle \u00e0 cette occasion. En cons\u00e9quence, le Client s’engage \u00e0 faire son affaire personnelle de toute r\u00e9clamation et\/ou proc\u00e9dure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait form\u00e9e contre DIGITELA et qui se rattacherait aux obligations mises \u00e0 la charge du Client au titre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

        5.9 – Le Client, seul responsable du contenu du Service, s’engage \u00e0 assurer \u00e0 ses frais la d\u00e9fense de DIGITELA dans le cas o\u00f9 cette derni\u00e8re ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux donn\u00e9es, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et \u00e0 prendre \u00e0 sa charge l’indemnit\u00e9 due en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi, \u00e0 condition d’avoir toute libert\u00e9 pour transiger et conduire la proc\u00e9dure. Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre en place les moyens de sauvegarde n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        5.10 – Le Client s’engage \u00e0 informer DIGITELA dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte \u00e9ventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec DIGITELA, s’engage \u00e0 formuler clairement sa demande, selon les r\u00e8gles d’usage.<\/p>\n\n\n\n

        ARTICLE 6 : EXECUTION, HORAIRE,  DELAI, TARIF, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT<\/h2>\n\n\n\n

        6.1 – Les prestations command\u00e9es sont mentionn\u00e9es dans le bon de commande ; elles s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.<\/p>\n\n\n\n

        6.2 \u2013 DIGITELA applique des honoraires journaliers ou horaires. Tout jour ou heure entam\u00e9 est d\u00fb.
        Sauf  mention sp\u00e9cifique, voici les bases horaire et journali\u00e8re :<\/p>\n\n\n\n

        Type de prestation<\/strong><\/td>Tarif horaire <\/strong><\/td>Forfait journalier (8h)<\/strong><\/td><\/tr>
        Audit \/ Analyse de projet<\/td>50,00 \u20ac<\/td>350,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        Webmaster<\/td>50,00 \u20ac<\/td>350,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        Gestion de contenu (vitrine)<\/td>50,00 \u20ac<\/td>350,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        Graphisme<\/td>80,00 \u20ac<\/td>560,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        Int\u00e9gration<\/td>80,00 \u20ac<\/td>560,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        Gestion de contenu (e-commerce, CRM)<\/td>80,00 \u20ac<\/td>560,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        D\u00e9veloppement<\/td>110,00 \u20ac<\/td>770,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        Administration r\u00e9seaux<\/td>110,00 \u20ac<\/td>770,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        D\u00e9pannage informatique<\/td>50,00 \u20ac<\/td>350,00 \u20ac<\/td><\/tr>
        Formation<\/td>50,00 \u20ac<\/td>350,00 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

        Ces tarifs sont exprim\u00e9s hors taxe, TVA applicable en France de 20% et n\u2019inclus pas les \u00e9ventuels frais de d\u00e9placements.<\/p>\n\n\n\n

        6.3 \u2013 Si, du fait de la responsabilit\u00e9 directe ou indirecte du client, d\u2019un manquement de celui-ci \u00e0 ses obligations, d\u2019une erreur de sa part ou de toute autre action lui incombant, le temps accord\u00e9 pr\u00e9vu sur le bon de commande venait \u00e0 \u00eatre revu \u00e0 la hausse, ce suppl\u00e9ment pourra \u00eatre refactur\u00e9 au client sans bon de commande pr\u00e9alable. DIGITELA, dans la mesure du possible pr\u00e9viendra le client avant l\u2019entame du temps suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

        6.4 \u2013 Dans le cadre de sous-traitance pour le compte du client, il est convenu qu\u2019DIGITELA, par d\u00e9faut, n\u2019entretiendra aucun contact direct avec les clients du Client d\u2019 DIGITELA. Si pour par manque de comp\u00e9tence, de temps ou de technicit\u00e9 de la part du client de DIGITELA, DIGITELA \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer de la sorte, toute intervention sera factur\u00e9 par DIGITELA au client de DIGITELA et non pas au client de celui-ci. DIGITELA, n\u2019a un engagement qu\u2019envers ses propres clients.<\/p>\n\n\n\n

        6.5 \u2013 Les horaires d\u2019ouverture et de permanence t\u00e9l\u00e9phonique DIGITELA sont du Mardi au Vendredi de 14h00 \u00e0 18h. DIGITELA re\u00e7oit ou se d\u00e9place aupr\u00e8s du Client uniquement sur rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n

        6.6 \u2013 Les prestations command\u00e9es \u00e0 DIGITELA sont soumise \u00e0 une organisation stricte et planifi\u00e9e pr\u00e9alablement entre DIGITELA et le Client. Toute demande ayant pour objet l\u2019intervention de DIGITELA sera formul\u00e9e par le Client au minimum deux (2) jours calendaires avant l\u2019application de celle-ci. Toute demande ne respectant pas ce sch\u00e9ma sera consid\u00e9r\u00e9e comme urgente et pourra faire l\u2019objet d\u2019une majoration de 50% sur les tarifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.2.<\/p>\n\n\n\n

        6.6.1 \u2013 La mise en production consiste en la fourniture des codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Solution au client ou au d\u00e9p\u00f4t des fichiers sur le serveur (hors solution CMS).
        Toute Solution DIGITELA mise en production est r\u00e9put\u00e9e mise en ligne. L\u2019ouverture au public est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du client par les fonctions appropri\u00e9es disponibles dans la Solution.<\/p>\n\n\n\n

        6.6.2 – Lors d\u2019une mise en production, si certaines corrections quelles qu\u2019elles soient apparaissent, DIGITELA proposera une s\u00e9ance de correction pourra \u00eatre propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        6.6.3 – Pour ces raisons \u00e9videntes de qualit\u00e9 et de rapidit\u00e9 d\u2019intervention, aucune mise en production ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e le vendredi.<\/p>\n\n\n\n

        6.6.4 – Dans le cas d\u2019une \u00ab situation exceptionnelle \u00bb dont seul DIGITELA est qualifi\u00e9 pour en appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9  technique les horaires d\u2019ouverture et de permanence t\u00e9l\u00e9phonique peuvent \u00eatre \u00e9largis. Toute demande contraignant DIGITELA \u00e0 \u00ab situation exceptionnelle \u00bb fera l\u2019objet d\u2019une majoration de 100% de tarifs applicables DIGITELA<\/p>\n\n\n\n

        6.7 – Les prestations souscrites sont payables sous quinze (15) jours calendaires \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture d\u00e9livr\u00e9e au client par email et\/ou par voie postale. Les modes de r\u00e8glement sont stipul\u00e9s sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

        6.8 – La mise \u00e0 disposition de la Prestation, intervient dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 sur le bon de commande et ceci \u00e0 compter du paiement effectif par le client de la prestation aux conditions stipul\u00e9es sur le bon de commande sauf indication contraire mentionn\u00e9e dans celui-ci et du retour par voie postale, de mail ou B.A.T. (Bon A Tirer) qui vaudra pour validation des aspects graphiques et\/ou techniques et\/ou r\u00e9dactionnels. Le paiement effectif est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s lors que les sommes correspondantes aux conditions du bon de commande sont cr\u00e9dit\u00e9es sur le compte bancaire de DIGITELA.<\/p>\n\n\n\n

        6.8.1 Toute somme vers\u00e9e partiellement \u00e0 DIGITELA faisant suite \u00e0 un devis, un bon de commande ou un B.A.T (Bon A Tirer) pour la r\u00e9servation d\u2019une prestation de service, d\u2019un abonnement ou d\u2019une formation est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre un acompte<\/u><\/strong> de la somme totale \u00e0 verser. DIGITELA produira une facture d\u2019acompte sur demande du Client.<\/p>\n\n\n\n

        6.9 – DIGITELA accuse r\u00e9ception sans d\u00e9lai au Client, du bon de commande d\u00fbment sign\u00e9e et tamponn\u00e9e du cachet du Client, du B.A.T (Bon A Tirer le cas \u00e9ch\u00e9ant), du paiement du solde ou de l\u2019acompte, et l\u2019informe de la mise en \u0153uvre de la prestation command\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        6.10 \u2013 De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilit\u00e9 de DIGITELA apr\u00e8s accord sur bon de commande, B.A.T (Bon A Tirer) ou cahier des charges pour les prestations command\u00e9es, dans le cas o\u00f9 il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli.<\/p>\n\n\n\n

        6.11 – DIGITELA se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve d’en informer le Client par courrier \u00e9lectronique, quinze jours (15 jours) \u00e0 l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client disposera \u00e0 compter de cette information d’un d\u00e9lai de quinze jours (15 jours) pour r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat sans p\u00e9nalit\u00e9. A d\u00e9faut, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables \u00e0 tous les contrats et notamment \u00e0 ceux en cours d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

        6.12 – DIGITELA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter, sans d\u00e9lai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes, sous r\u00e9serve d’en informer le Client par courrier \u00e9lectronique, quinze jours (15 jours) \u00e0 l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypoth\u00e8se, le Client disposera \u00e0 compter de cette information d’un d\u00e9lai de quinze jours (15 jours) pour r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat sans p\u00e9nalit\u00e9. A d\u00e9faut, le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables \u00e0 tous les contrats et notamment \u00e0 ceux en cours d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

        6.13 – Les prestations fournies par DIGITELA sont payables conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de paiement indiqu\u00e9es sur le bon de commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de DIGITELA. De convention expresse et sauf report sollicit\u00e9 \u00e0 temps et accord\u00e9 par DIGITELA de mani\u00e8re particuli\u00e8re et \u00e9crite, le d\u00e9faut total ou partiel de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de toute somme due au titre du contrat entra\u00eenera de plein droit :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • L’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu.<\/li>\n\n\n\n
        • La suspension de toutes les prestations et\/ou services en cours, quelle que soit leur nature, sans pr\u00e9judice pour DIGITELA d’user de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n\n\n\n
        • L’impossibilit\u00e9 de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler.<\/li>\n\n\n\n
        • L’application d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 15% sans que celui-ci ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 une fois et demi le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur en France.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Tout d\u00e9saccord concernant la facturation et la nature des services devront \u00eatre exprim\u00e9s par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse contact@digitela.fr dans un d\u00e9lai de quinze jours (15jours) apr\u00e8s \u00e9mission du bon de commande. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 des frais seraient expos\u00e9s par DIGITELA, cette derni\u00e8re en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors r\u00e9gler la somme due en euros.<\/p>\n\n\n\n

          6.14 – Les d\u00e9lais de livraison sont convenus avec le client et seront notifi\u00e9s. Ils d\u00e9pendront \u00e9galement de la r\u00e9activit\u00e9 du client \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement du projet.<\/p>\n\n\n\n

          6.15 – Tout d\u00e9lai de livraison n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou cons\u00e9quences du retard.<\/p>\n\n\n\n

          6.16 – En aucun cas, DIGITELA ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des retards occasionn\u00e9s par un manquement av\u00e9r\u00e9 par le Client \u00e0 ses obligations de r\u00e9activit\u00e9, de transmission d\u2019\u00e9l\u00e9ments favorisant la r\u00e9alisation de la prestation. Le Client devra s\u2019entretenir autant de fois que n\u00e9cessaire avec DIGITELA pour la bonne marche des projets confi\u00e9s \u00e0 celle-ci. Ces \u00e9changes pourront \u00eatre physiques dans la mesure du possible et\/ou par biais de courrier et\/ou par courriel et\/ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n\n\n\n

          6.15 – La dur\u00e9e de la prestation est celle pr\u00e9vue \u00e0 la commande. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision, la prestation est r\u00e9put\u00e9e livr\u00e9e de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive \u00e0 la date de livraison. La date d’\u00e9mission de facture faisant foi.<\/p>\n\n\n\n

          6.16 – A d\u00e9faut de bon de livraison, la date de paiement du solde restant d\u00fb fera foi.<\/p>\n\n\n\n

          6.17 – Si toutefois aucune des deux solutions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 6.13 et 6.14 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne pouvait \u00eatre applicable, DIGITELA se r\u00e9serve le droit de faire parvenir au Client un courrier en RAR pour lui signifier la livraison ferme et d\u00e9finitive de la prestation. Sans contestation av\u00e9r\u00e9e de la part du client, la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme livr\u00e9 de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

          6.18 – Le client doit s\u2019assurer que la livraison est conforme \u00e0 ses exigences et de proc\u00e9der \u00e0 tous les tests n\u00e9cessaires avant de recourir \u00e0 la signature du bon de livraison. DIGITELA n\u2019aura aucune obligation quelle qu\u2019elle soit apr\u00e8s la signature du bon de livraison. Toute modification ult\u00e9rieure \u00e0 la signature du bon de livraison devra faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle commande.<\/p>\n\n\n\n

          6.19 – DIGITELA notifiera au Client dans la mesure du possible par le biais de courriers adress\u00e9s au contact de facturation du Client (adresse e-mail \u00e0 tenir \u00e0 jour, sous la responsabilit\u00e9 du Client) avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du service de la prestation ou du support, lorsque celui-ci est possible. Tout d\u00e9faut de paiement ou paiement irr\u00e9gulier, c’est \u00e0 dire, notamment, d’un montant erron\u00e9, ou incomplet, ou ne comportant pas les r\u00e9f\u00e9rences requises, ou effectu\u00e9 par un moyen ou une proc\u00e9dure non accept\u00e9s par DIGITELA, sera purement et simplement ignor\u00e9 et provoquera le rejet par DIGITELA de la demande d’enregistrement ou de renouvellement.<\/p>\n\n\n\n

          6.20 – En l’absence de moyens de paiement enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de DIGITELA pour le paiement du renouvellement de la prestation ou en cas d\u2019\u00e9chec du paiement, DIGITELA informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre \u00e0 jour ou de communiquer ses informations de paiement par courriel et par tout autre moyen qu’elle estime n\u00e9cessaire dix jours (10 jours) calendaires avant l’expiration de la prestation souscrite, \u00e0 charge pour le Client de communiquer les informations n\u00e9cessaires au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date d\u2019expiration du Service, Prestation ou supports souscrit. DIGITELA ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de non-renouvellement d’un service suite \u00e0 un paiement non-honor\u00e9 ou non-r\u00e9gularis\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n

          6.21 – Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 et accepte qu\u2019en cas de non-respect des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, la prestation sera imm\u00e9diatement suspendue \u00e0 sa date d\u2019expiration et un d\u00e9lai de 48 heures sera accord\u00e9 au Client pour r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es sur son Service (dans le cadre de r\u00e9alisation portant sur des supports num\u00e9riques h\u00e9berg\u00e9s). A l’expiration de ce d\u00e9lai, l’ensemble des donn\u00e9es sera effac\u00e9 par DIGITELA et le service recycl\u00e9. DIGITELA archivera les donn\u00e9es sur ses serveurs au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai. Le d\u00e9sarchivage de ces donn\u00e9es fera l\u2019objet d\u2019une nouvelle facturation.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 7 : LIMITATION, RESILIATION ET SUSPENSION DU SERVICE<\/h2>\n\n\n\n

          7.1 – Chaque partie peut r\u00e9silier de plein droit et sans indemnit\u00e9 le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.<\/p>\n\n\n\n

          7.2 – Pour une r\u00e9siliation avant \u00e9ch\u00e9ance du contrat, le Client est libre de r\u00e9silier le contrat par courrier RAR \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de DIGITELA. Le client devra n\u00e9anmoins s\u2019acquitter des montants \u00e0 \u00e9choir initialement pr\u00e9vues contractuellement.<\/p>\n\n\n\n

          7.3 – Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties \u00e0 l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours calendaires \u00e0 compter soit d’un courrier RAR adress\u00e9 par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adress\u00e9e par ladite partie, le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de r\u00e9ception de l\u2019accus\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

          7.4 – DIGITELA se r\u00e9serve le droit d’interrompre la prestation du Client si celle-ci constitue un danger pour le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la stabilit\u00e9 de la plate-forme d’h\u00e9bergement de DIGITELA ou de tout autre structure pouvant porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de DIGITELA. Dans la mesure du possible, DIGITELA informera pr\u00e9alablement le Client.<\/p>\n\n\n\n

          7.5 – Tout d\u00e9faut ou retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entra\u00eenera une cessation de la prestation. Pr\u00e9alablement la soci\u00e9t\u00e9 DIGITELA aura, dans la mesure du possible, pr\u00e9venu le Client de son intention de cesser la prestation.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION<\/h2>\n\n\n\n

          8.1 – Dans le cadre de supports dit \u00ab Num\u00e9rique \u00bb et\/ou \u00ab Multim\u00e9dia \u00bb, Le Client reconna\u00eet par les pr\u00e9sentes que les fluctuations de la bande passante et les al\u00e9as des fournisseurs d’acc\u00e8s et h\u00e9bergeurs sont des \u00e9l\u00e9ments pouvant entra\u00eener une discontinuit\u00e9 dans les prestations offertes par la soci\u00e9t\u00e9 DIGITELA, et ext\u00e9rieure \u00e0 ses moyens techniques.<\/p>\n\n\n\n

          8.2 – Par ailleurs, la Prestation est restreinte, limit\u00e9e ou suspendue de plein droit par DIGITELA :<\/p>\n\n\n\n

          S’il appara\u00eet que le Client utilise la Prestation qui lui est fournie pour une activit\u00e9, quelle qu\u2019elle soit, qui ne serait pas conforme \u00e0 la prestation et\/ou aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

          En application des conditions particuli\u00e8res applicables.<\/p>\n\n\n\n

          Si DIGITELA re\u00e7oit un avis \u00e0 cet effet notifi\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conform\u00e9ment aux lois applicables appropri\u00e9es, ou par un tiers, et notamment conform\u00e9ment \u00e0 la loi de Confiance pour l’Economie Num\u00e9rique du 21 juin 2004<\/p>\n\n\n\n

          DIGITELA se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler le respect des conditions d’utilisation de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 9 : TOLERANCE<\/h2>\n\n\n\n

          9.1 – Le fait que DIGITELA ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou tol\u00e8re un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme valant renonciation par DIGITELA \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE<\/h2>\n\n\n\n

          10.1 – Chaque partie reconna\u00eet que la n\u00e9gociation et l\u2019ex\u00e9cution du contrat peut l\u2019amener \u00e0 prendre connaissance d\u2019informations propres \u00e0 l\u2019autre partie. Chaque partie prend donc l\u2019engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l\u2019obligation de ne communiquer \u00e0 quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu\u2019ils portent ou non une mention de confidentialit\u00e9) recueillis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9changes ou de visites pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-m\u00eame. La pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 survivra malgr\u00e9 l\u2019expiration du contrat jusqu\u2019\u00e0 ce que les informations en cause deviennent de notori\u00e9t\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n

          11.1 \u2013 DIGITELA reste propri\u00e9taire de ses prestations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le client d\u00e9clare s’\u00eatre assur\u00e9 des droits n\u00e9cessaires \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 technique, informatique, propri\u00e9t\u00e9s industrielle, litt\u00e9raire et artistiques, droits \u00e0 l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la personne physique et morale, etc….<\/p>\n\n\n\n

          11.2 – Tout d\u00e9veloppement technique quel qu\u2019il soit, photographies, textes, slogans, dessins, images, s\u00e9quences anim\u00e9es sonores ou non ainsi que toutes \u0153uvres int\u00e9gr\u00e9es dans une prestation cr\u00e9\u00e9e ou modifi\u00e9e l\u00e9galement par DIGITELA restent sa propri\u00e9t\u00e9. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, utilisation ou modification par le client, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d\u2019une prestation, sans avoir obtenu l’autorisation pr\u00e9alable de DIGITELA est strictement interdite et constitue un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n

          11.3 – D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, DIGITELA accorde un droit strictement personnel au Client, non-exclusif et non-transf\u00e9rable d’utilisation de la prestation, tout autre droit \u00e9tant express\u00e9ment exclu sans accord pr\u00e9alable \u00e9crit. Ces obligations de propri\u00e9t\u00e9 survivront malgr\u00e9 l\u2019expiration ou la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n

          11.4 – Ces pr\u00e9sentes conditions ne peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit de la part de DIGITELA, stipulant qu\u2019DIGITELA renonce \u00e0 son droit plein et entier de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019initiative d\u2019une telle d\u00e9marche sera motiv\u00e9e par le Client.<\/p>\n\n\n\n

          11.5 – Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra \u00eatre \u00e9crit et sign\u00e9 des deux parties, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de cession des droits. Pour l\u2019ensemble des prestations, suivant l’article L132-31 le contrat devra pr\u00e9ciser la r\u00e9mun\u00e9ration distincte due pour chaque mode d’exploitation de la prestation ainsi que leur dur\u00e9e m\u00eame si celle-ci demeure ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          11.6 \u2013 Dans le cadre de cession de droit plein et entier au client, il est convenu que cette cession n\u2019interviendra qu\u2019apr\u00e8s le paiement total des honoraires dus \u00e0 DIGITELA.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 12 : GARANTIE, ERREURS ET CORRECTIONS<\/h2>\n\n\n\n

          12.1 – DIGITELA garantie contre les d\u00e9fauts et dysfonctionnements des prestations r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve des articles pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent contrat. Cette garantie est valable pendant un an apr\u00e8s la mise en ligne du site r\u00e9alis\u00e9. Le client s\u2019engage, pendant la r\u00e9alisation du site et \u00e0 sa livraison, \u00e0 avertir DIGITELA de tout dysfonctionnement qu\u2019il constate afin qu\u2019il y soit rem\u00e9di\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

          12.2 – Toutes nos prestations sont relues par nos soins et soumises \u00e0 votre v\u00e9rification : en cas d\u2019erreur ou d\u2019omission, notre responsabilit\u00e9 se limite exclusivement au remplacement du ou des \u00e9l\u00e9ment(s) qui pr\u00e9sente(nt) une non-conformit\u00e9. Aucune indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          12.3 – En aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 DIGITELA ne prendra en charge les frais quels qu\u2019ils soient concernant les corrections notifi\u00e9es apr\u00e8s la validation du cahier des charges.<\/p>\n\n\n\n

          12.4 – Si toutefois, DIGITELA devait apporter des modifications \u00e0 l\u2019une de ses prestations apr\u00e8s la validation du cahier des charges, DIGITELA se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer le principe de facturation compl\u00e9mentaire aux tarifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6.2.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 13 : PUBLICITE ET PROMOTION<\/h2>\n\n\n\n

          13.1 – DIGITELA pourra \u00e0 l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications sp\u00e9cialis\u00e9es sur les march\u00e9s professionnels, se pr\u00e9valoir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et\/ou plaquettes.<\/p>\n\n\n\n

          13.2 – Le Client s’engage \u00e0 ne pas exploiter les noms et les logos de DIGITELA et de ses services sous une forme qui serait de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice ou porter atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. Notamment, ni les noms ni les logos de DIGITELA et de ses services ne pourront \u00eatre associ\u00e9s, directement ou indirectement, \u00e0 toute entreprise, marque, ou autres, repr\u00e9sentatives d’un produit ou d’un service incompatible ou concurrent avec l’objet de ses services.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 14 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL<\/h2>\n\n\n\n

          14.1 – Le Client renonce \u00e0 engager ou \u00e0 faire travailler, m\u00eame indirectement tout collaborateur de DIGITELA affect\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Cette renonciation se poursuivra sur deux (2) ans \u00e0 compter de la fin de la prestation concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          En cas d\u2019infraction \u00e0 la pr\u00e9sente clause, le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9dommager DIGITELA en lui versant une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 12 mois de r\u00e9mun\u00e9ration brut de ce collaborateur.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES<\/h2>\n\n\n\n

          15.1 – La nullit\u00e9 d’une des clauses du contrat de prestations, de services ou de supports souscrit aupr\u00e8s de DIGITELA, en application notamment d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d’une juridiction comp\u00e9tente pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et port\u00e9e. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annul\u00e9e par une disposition valable correspondant \u00e0 l’esprit et \u00e0 l’objet des Conditions contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

          15.2 – Toutes clauses contraires \u00e0 celles ci-dessus ins\u00e9r\u00e9es sur les documents commerciaux des clients d’DIGITELA seront consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et non avenues.<\/p>\n\n\n\n

          15.3 – Nos pr\u00e9sentes conditions r\u00e9giront les ventes et prestations de DIGITELA et prennent priorit\u00e9 sur toute documentation commerciale et\/ou marketing. Les pr\u00e9sentes conditions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es par des conditions sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n

          15.4 – Les intitul\u00e9s des articles des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour seul but de faciliter les r\u00e9f\u00e9rences et n’ont pas par eux-m\u00eames, une valeur contractuelle ou une signification particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 16 : VERSION DU DOCUMENT<\/h2>\n\n\n\n

          16.1 Lorsque les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes \u00e9voluent une information est diffus\u00e9e aupr\u00e8s des clients de DIGITELA. Par souci de transparence DIGITELA en publiera l\u2019historique sur son site Internet.<\/p>\n\n\n\n

          16.2 Seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales les plus r\u00e9centes sont applicables.<\/p>\n\n\n\n

          ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET LITIGE<\/h2>\n\n\n\n

          17.1 – Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise et est soumis aux juridictions fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

          17.2 – En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, le tribunal de commerce de B\u00e9ziers sera seul comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

          17.3 \u2013 Le pr\u00e9sent document, cr\u00e9\u00e9 le 18\/07\/2016, vient remplacer le document original nomm\u00e9e 201503_CGV_EIRLCV.PDF. Liste des modifications :<\/p>\n\n\n\n